I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1089R12. Lorsqu’un terrain constitue un établissement, le revenu brut en provenant est attribuable à cet établissement.
a. 1089R12; D. 1981-80, a. 1089R12; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1089R12; D. 134-2009, a. 1.